Date de dernière mise à jour : janvier 2024

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales » ou « CGS ») s’appliquent aux services suivants (les « Services ») et plus généralement, tout service fourni par le prestaire eBooster Sàrl, domiciliée à 15 rue de Lausanne, 1201 Genève, Suisse, et immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro CHE-445.595.359 (« eBooster »), à tout client professionnel désirant en bénéficier (le « Client »), notamment :

• Stratégie Marketing et Marketing Digital (audit, benchmark, études, recommandations, ecommerce..)
• Création de supports de communication (logo, charte graphique, brochures, flyers…)
• Actions de Webmarketing (Community Management, Rédaction de contenu)
• Création ou refonte de site Internet (vitrine ou e-commerce)
• Réalisation d’applications mobile ou web
• Maintenance mensuelle
• Hébergement annuel – Réservation de nom de domaine
• Formation, elearning, assessment de profiles et Workshop d’équipes

Les caractéristiques principales des Services figurent sur le devis initialement validé par le Client auquel pourra être joint une annexe détaillant les services.

Toute commande ou renouvellement de Services emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance et qui sont systématiquement jointes à chaque devis ou commande et sur simple demande.

Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat, devant être fournies au Prestataire, avant acceptation du devis. Elles sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au devis ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre eBooster et le Client concerné.

eBooster se réserve le droit de modifier les CGS à tout moment en publiant une nouvelle version sur son Site Web www.ebooster.ch. Toute commande passée après la publication de la nouvelle version des CGS vaut acceptation de celles-ci.

 Article 2 – COMMANDES

1. Modalités de commande

Chaque commande de Services donne lieu à l’établissement d’un devis auquel pourra être joint une annexe détaillant les services (et dont la présence sera mentionnée sur le devis, le cas échéant), d’une durée de validité de 10 jours à compter de sa date de création.

Les commandes de Services se basent sur le calcul tarifaire indiqué sur les devis. En cas de devis personnalisé, celui-ci aura une durée de validité de 10 jours à compter de sa date d’envoi au Client. Les devis forment le contrat entre le Client et eBooster.

La commande est définitive dès acceptation du devis par le Client, ce dernier valant alors bon de commande.

 Le bon de commande, la nature des Services et leurs modalités d’exécution ne pourront être modifiés sans l’accord préalable et écrit de eBooster.

1. Annulation de commande

En cas d’annulation par le Client d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires :

• l’acompte éventuellement versé à la commande par le Client restera acquis de plein droit au Prestataire et ne donnera lieu à aucun remboursement ;
• en l’absence d’acompte, une somme correspondant à 30 % du prix total hors taxes des Services sera due à eBooster et facturée au Client ;
• eBooster se réserve le droit de réclamer la totalité du paiement du bon de commande dans la mesure ou l’annulation est considérée comme injustifiée.

Article 3 – CONDITIONS TARIFAIRES

1. Validité des tarifs

Les Services sont fournis au tarif de eBooster en vigueur au jour de l’acceptation du devis, exprimé en francs suisses ou en euros hors taxes.

eBooster se réserve le droit de modifier ses tarifs selon les modalités prévues ci-dessous. En cas de prix non déterminable a priori, le prix des Services est déterminé dans le devis en fonction de la nature des Services, du niveau de compétence et d’expertise requis et du nombre, de la qualification et expérience du personnel nécessaire.

Les frais engagés pour l’exécution des Services pourront faire l’objet d’une refacturation au client (frais de déplacement, hébergement, débours, etc.) selon l’accord des parties figurant le cas échéant dans le devis.

1. Prix spécial en en cas d’intervention urgente

En cas d’intervention urgente exigée par le client (délai de 24h, intervention entre 19h00 et 6h00, intervention non prévue au moins 48h00 à l’avance un samedi ou dimanche) une majoration de 15% sera ajoutée au devis initial.

1. Modifications des tarifs

eBooster se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et unilatéralement sous réserve d’acceptation tacite ou implicite du Client.

Lorsque les Services sont à exécution successive, facturables à échéance régulière et peuvent faire l’objet d’une tacite reconduction, toute modification du tarif des Services prendra effet lors de la prochaine période contractuelle par une information de eBooster envoyé par mail au Client. A défaut de résiliation par le Client avant cette prise d’effet, la nouvelle tarification sera applicable à la nouvelle période contractuelle.

Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.

Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services et seront communiquées directement au Client.  En cas de tarif promotionnel, eBooster s’engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.

Article 4 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

1. Exigibilité du paiement

Les Services de création de support de communication sont facturés et le prix est exigible à 50% et payable comptant au jour du devis. 

Un acompte de 50 % du prix total des Services de création de site Internet vitrine et e-commerce est facturé par eBooster et exigible auprès du Client au jour de l’acceptation du devis, le solde étant facturé et exigible au terme de la fourniture des Services pour toute prestation livrée dans le mois suivant l’acceptation du devis.

1. Spécificités de paiement pour les services à exécution successive

En cas de services à exécution successive, ou de livraison prévus les mois suivant l’acceptation du devis, les Services sont facturés et le prix est exigible et payable au début de chaque mois donnant lieu à la fourniture des Services.

1. Modes de paiement

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

• Cartes bancaires ;
• Virement bancaire ;
• Prélèvement automatique ;

1. Règlements anticipés et compensations

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre eBooster et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

1. Défaut de paiement – retard

Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, eBooster se réserve notamment le droit de :

• exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;
• refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
• imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne ;
• réduire, suspendre ou annuler les Services en cours, 15 jours calendaires après mise en demeure restée sans effet, effectuée par eBooster auprès du Client ;
• appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard de 3% ; et/ou
• exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de CHF 40 pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard par jour de retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.

Article 5 – MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES

eBooster déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité tant de l’exécution des Services que de l’organisation du travail de son personnel le cas échéant.

eBooster collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la bonne exécution des Services. Il mettra en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.

Notamment, eBooster s’engage à :

• apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à l’exécution des Services ;
• mettre le cas échéant en œuvre ou à disposition les moyens adéquats pour l’exécution des Services ;
• en l’absence d’exécution immédiate des Services, faire ses meilleurs efforts pour assurer le respect du délai ou calendrier indicatif figurant dans le devis.

1. Lieu de la prestation

eBooster fournira les Services au lieu convenu avec le Client dans le devis. Au cas où eBooster fournirait les Services dans les locaux du Client, eBooster se conformera, et fera en sorte que son personnel se conforme aux standards raisonnables de sécurité et aux procédures d’hygiène, de sécurité et de confidentialité en vigueur dans ces locaux.

1. Taxes et déclarations sociales

eBooster sera redevable des taxes et cotisations de charges sociales inhérents à son activité de professionnel indépendant, et devra accomplir toutes les formalités inhérentes à ce statut, en respectant les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en ce qui concerne l’emploi et la rémunération du personnel amené à assurer les Services.

1. Indépendance et autonomie

eBooster fournira les Services en totale indépendance et autonomie. Ni eBooster, ni ses dirigeants, ni les membres de son personnel, ne pourront prétendre être agents, sous-traitants ou salariés du Client et ne disposeront du pouvoir ou de l’autorité pour prendre des décisions, engagements, ou conclure des contrats au nom et pour le compte du Client, de quelque manière que ce soit, sauf mandat écrit préalable et spécial donné par le client.

1. Difficultés et conflits d’intérêt

eBooster informera le cas échéant le Client préalablement par écrit, de toute mission ou action qui serait susceptible de créer une situation de conflit d’intérêt, de telle manière à ce que les parties déterminent d’un commun accord les décisions à prendre et mesures à mettre en place afin de préserver les intérêts du client.

Il informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.

Article 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client collabore activement et de bonne foi avec eBooster en tous domaines en vue de la bonne exécution des Services. Il est notamment tenu de respecter les obligations suivantes.

1. Obligation de communication

Le Client communique notamment des informations et documents au caractère complet, précis exact et sincère et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution des Services. eBooster sera autorisé à utiliser tout élément communiqué par le Client pour les besoins de la réalisation des Services ou obtenu par le biais de sources d’informations publiques généralement considérées comme fiables et à présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément est exact, précis, sincère, complet et ne comporte pas d’inexactitude ou d’insuffisance susceptible d’en altérer la portée.

Il s’engage à informer immédiatement eBooster de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation.

1. Obligation de désigner un représentant

Le Client est tenu de désigner un représentant disponible et investi du pouvoir de décision qui sera l’interlocuteur principal de eBooster dans la gestion de leurs relations au titre de l’exécution des Services.

1. Impossibilité de modification des services

Le Client ne peut modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit de eBooster.

1. Obligation de paiement

Le Client verse le prix des Services dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes.

Article 7 – RÉCLAMATIONS

En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier eBooster et formuler ses griefs, réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.

A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave de eBooster, le Client pourra résilier les Conditions Générales dans les conditions prévues à l’article 12 et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts de eBooster aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Services par eBooster ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix.

Article 8 – RESPONSABILITÉ DE EBOOSTER

eBooster est tenue à une obligation de moyens et non de résultat au titre de la fourniture des Services.

La responsabilité de eBooster ne saurait être engagée :

• en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, pandémie, épidémie, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations ;
• dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
• en cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différente de ceux pour lesquels eBooster est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations de eBooster ou d’absence de prise en compte des réserves émises par eBooster.

En tout état de cause, eBooster n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des Services.

La responsabilité de eBooster ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du Client au titre de la fourniture des Services au cours des douze (12) derniers mois.

Conformément aux dispositions légales, toute action judiciaire d’un Client à l’égard de eBooster est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

Article 9 – NON SOLLICITATION

Le Client s’interdit, pendant toute la durée des présentes Conditions Générales augmentée d’une durée d’un (1) an après leur résiliation ou fin pour quelque cause que ce soit, d’inciter ou de tenter d’inciter, directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit, tout salarié, consultant, mandataire ou représentant de eBooster, à quitter eBooster ou à entrer au service, de quelque manière que ce soit (en tant que salarié, mandataire, consultant, actionnaire ou autre), d’une autre entreprise.

Article 10 – CONFIDENTIALITÉ

Pendant la durée de fourniture des Services, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre ou en relation avec l’exécution des Services.

Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée de fourniture des Services que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur fourniture.

Article 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf accord préalable écrit de eBooster, eBooster est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dans le cadre de la fourniture des Services, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure des informations et documents communiqués, les textes, les logos, les marques, les images et photographes, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout ou partie des éléments communiqués.

En conséquence, les présentes Conditions Générales n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui s’interdit de reproduire, d’utiliser et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément sur lequel eBooster détient un droit de propriété intellectuelle.

Par exception à ce qui précède, eBooster concède au Client, sous réserve du respect par ce dernier des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux éléments communiqués dans le cadre de la fourniture des Services et dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer le cas échéant dans le cadre d’une utilisation interne personnelle et non commerciale.     

Article 12 – DURÉE – RÉSILIATION

1. Service ponctuel

En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée de fourniture des Services, telle que mentionnée le cas échéant dans des conditions particulières ou dans le devis.

1. Services successifs

En cas de vente à exécution successive, les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée initiale de 12 mois renouvelable par tacite reconduction. A défaut de dénonciation des présentes Conditions Générales dans un délai de 60 jours précédant le terme de cette durée initiale, la fourniture des Services et les Conditions Générales sont tacitement reconduits pour une nouvelle période d’une durée équivalente à la durée initiale, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la reconduction.

La prestation successive est réputée avoir commencé après envoi de sa confirmation par écrit par eBooster au Client.

Lorsque les Services sont à exécution successive, facturables à échéance régulière et faisant l’objet d’une tacite reconduction, la fourniture de service est conclue pour une durée d’un an (sauf mention contraire inscrite sur le devis) prenant effet à l’acceptation du devis.

1. Résiliation des services

La demande de résiliation doit être effectuée par courrier avec accusé réception dans les 60 jours précédant la date d’anniversaire telle que mentionnée sur le devis.

Dans le cas d’une résiliation survenant au cours de la première année avant la date d’anniversaire, l’ensemble des sommes calculées jusqu’à l’échéance restent dues dans leur totalité.

Si la demande de résiliation survient après la première année, 40% du montant des mensualités restantes jusqu’à la date d’anniversaire restent dues.

eBooster ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :

• en cas de survenance d’un cas de force majeure visé à l’article 8 des présentes ;
• après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.

Article 13 –  PROTECTION DES DONNEES

Vos données personnelles sont collectées uniquement dans le cadre des dispositions légales et sont traitées selon notre Politique de confidentialité.

Article 14 – NOTIFICATIONS

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.

Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.

Les notifications adressées en mains propres seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu’attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l’adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d’envoi du courrier électronique.

Article 15 – AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour eBooster de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

Article 16 – MODIFICATION

eBooster se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales pour la passation de nouvelles commandes de Services.

Toute commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales qui lui sera communiquée.

Article 17 – LITIGES

Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et eBooster devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.

A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents du Canton de Genève.

Article 18 – DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit suisse. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

                                                                                                                     eBooster Sàrl

                                                                                                                      15 rue de Lausanne

                                                                                                                      1201 Genève